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Initiative pour un frein aux coûts: Risque de rationnement des prestations de santé
Que demande l’initiative pour un frein aux coûts?
L’initiative pour un frein aux coûts du parti Le Centre veut que les coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) soient couplés à l’évolution des salaires moyens et de l’économie nationale (PIB).
> Texte complet de l’initiative
Ne pas rationner l’accès aux traitements utiles
Il est essentiel que les dépenses de santé soient allouées à des prestations qui ont une utilité. Pour Medbase, une chose est certaine: il faut une médecine mesurée. Il en va de notre responsabilité à tous de toujours peser les coûts associés aux soins. Introduire un frein aux coûts conduit cependant à un rationnement et met en péril la couverture sanitaire. Personne ne veut d’une médecine à deux vitesses.
Non à l'initiative frein aux coûts
Une large alliance d’organisation et d’associations du secteur de la santé rejette l’initiative.
Que se passera-t-il si l’initiative est acceptée?
- On peut craindre un rationnement prenant la forme d’une réduction linéaire de l’offre et des prestations, par exemple pour les physiothérapeutes, les médicaments ou les services d’aide et de soins à domicile.
- Les patientes et les patients couverts par l’assurance de base n’auront plus aucune garantie d’accès aux soins en temps utile. Ils devront de plus en plus faire face à de longs délais d’attente.
- Les reprises et transmissions de cabinets seront encore plus difficiles. Les investisseurs vont se retirer du marché de la santé aux perspectives devenues incertaines.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative
«Le Conseil fédéral est sur le fond favorable au texte de l’initiative, qui entend freiner la hausse des coûts dans l’AOS et alléger ainsi la charge pesant sur les payeurs de primes. Il estime cependant que le fait de combiner cette mesure avec l’évolution des salaires est trop rigide et pas assez nuancé. En effet, l’initiative ne prend pas en considération des facteurs comme la démographie, les progrès médico-techniques et le fait que les salaires dépendent de l’évolution conjoncturelle. Il y a un risque que cette règle fixe concernant les dépenses provoque, selon la mise en oeuvre, un rationnement des prestations et une médecine à deux vitesses.»
Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet, adopté par le Parlement fédéral, qui veut inscrire dans la loi des objectifs de coûts et de qualité dans le système de santé – comme moyen de lutter contre la hausse des primes.
Que se passera-t-il si l’initiative est rejetée?
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Le contre-projet du Conseil fédéral entrera automatiquement en vigueur. L’avantage est qu’il permettra d’appliquer rapidement des instruments efficaces de gestion des coûts.
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Chaque année, la Confédération et les cantons devront fixer un objectif pour la croissance maximale des coûts dans l’AOS.
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Les prestations qui ne sont pas efficaces, adéquates et économiques ne devront plus être remboursées par l’assurance-maladie.
2 questions à Natalie Rickli, conseillère d’État et directrice de la santé du canton de Zurich
Le peuple se prononcera en juin sur l’initiative pour un frein aux coûts. Quelle est votre recommandation pour le dimanche de votation?
L’initiative pour un frein aux coûts s’attaque à un objectif en soi important. La croissance des dépenses de santé me préoccupe également. Mais l’initiative ne va pas dans le bon sens. Elle exige que les coûts de la santé n’augmentent pas plus que les salaires. Un tel plafonnement risque cependant d’entraîner une restriction des prestations médicales et un accroissement des listes d’attente. C’est tout sauf dans l’intérêt de la population.
Quel peut être l’impact d’un mécanisme national de frein aux coûts pour la couverture sanitaire?
Cela ne permettrait plus de garantir la qualité et l’accès équitable aux soins médicaux pour tous. Des facteurs de coûts importants tels que l’évolution démographique ou les progrès techniques et médicaux ont été négligés. Une application stricte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité serait plus judicieuse pour éviter les prestations inutiles à charge de l’assurance de base. C’est exactement ce que prévoit le contre-projet qui entrera en vigueur si l’initiative est rejetée.
